Décret exécutif n° 25-53
· ج.ر عدد 3 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-53 du 9 Rajab 1446 correspondant au 9 janvier 2025 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de consultation sécuritaire
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 3
La société est soumise aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sous peine des sanctions pénales et administratives prévues en la matière.
