Article 36

Les personnes exerçant l'activité de consultation sécuritaire avant la date de publication du présent décret au Journal officiel, sont tenues de se conformer à ses dispositions dans un délai de six (6) mois, à compter de la date de sa publication.

Toutefois, le ministre chargé de l'intérieur peut, durant cette période, ordonner la cessation immédiate de toute activité de consultation sécuritaire pour des considérations relatives à l'ordre public et à la sécurité.