Décret exécutif n° 25-53
· ج.ر عدد 3 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-53 du 9 Rajab 1446 correspondant au 9 janvier 2025 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de consultation sécuritaire
CHAPITRE 4 — CONTROLE, INFRACTIONS ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Article 34
Le gérant de la société peut introduire un recours auprès du ministre chargé de l’intérieur, après sa notification de la décision du retrait définitif.
