Article 30

Le ministre chargé de l'intérieur décide du retrait temporaire de l'autorisation de la société pour une durée de quarante-cinq (45) jours, dans les cas suivants :

1- l'inobservation de la mise en demeure du wali relative à l’obligation de la mise en conformité de l'organisation de la société et son fonctionnement avec les dispositions du présent décret ;

2- la non présentation des informations nécessaires aux services habilités de contrôle ;

3- la non déclaration immédiate en cas de perte ou de vol du cachet de la société, des documents ou des pièces qu'elle détient ;

4- la non transmission d’une copie du statut de la société au wali territorialement compétent, à chaque modification.