Décret exécutif n° 25-53 · ج.ر عدد 3 لسنة 2025

Décret exécutif n° 25-53 du 9 Rajab 1446 correspondant au 9 janvier 2025 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de consultation sécuritaire

CHAPITRE 3 — OBLIGATIONS DE LA SOCIETE EXERÇANT LES ACTIVITES DE CONSULTATION SECURITAIRE

Article 26

Le gérant de la société doit transmettre une copie du statut de la société lors de chaque modification, au wali territorialement compétent, qui doit à son tour transmettre une copie au ministre chargé de l’intérieur.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.