Décret exécutif n° 25-53
· ج.ر عدد 3 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-53 du 9 Rajab 1446 correspondant au 9 janvier 2025 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de consultation sécuritaire
CHAPITRE 2 — CONDITIONS ET MODALITES DE DELIVRANCE DES AUTORISATIONS DE L’EXERCICE DE L’ACTIVITE DE CONSULTATION SECURITAIRE
Article 19
La demande de renouvellement de l’autorisation est déposée quatre-vingt-dix (90) jours avant la date de son expiration, accompagnée d’une copie du statut de la société et d’une copie de la fiche de renseignements citée à l’article 8 ci-dessus, ainsi que du bilan des activités réalisées durant la période de validité de l’autorisation.
L'autorisation est renouvelée selon les mêmes procédures prévues pour sa délivrance. 22 janvier 2025
