Décret exécutif n° 25-314
· ج.ر عدد 84 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-314 du 19 Joumada Ethania 1447 correspondant au 10 décembre 2025 fixant les normes et les conditions d’attribution d'aide au titre de soutien public à l'industrie cinématographique, la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'aide
CHAPITRE 2 — NORMES ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE L'AIDE AU TITRE DE SOUTIEN PUBLIC A L'INDUSTRIE CINÉMATOGRAPHIQUE
Article 7
L’aide au titre de soutien public à l'industrie cinématographique est attribuée dans le cadre des priorités de la politique nationale dans le domaine de l’industrie cinématographique, édictées par le ministre chargé de la culture.
