Décret exécutif n° 25-314
· ج.ر عدد 84 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-314 du 19 Joumada Ethania 1447 correspondant au 10 décembre 2025 fixant les normes et les conditions d’attribution d'aide au titre de soutien public à l'industrie cinématographique, la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'aide
CHAPITRE 5 — SUIVI ET CONTRÔLE DE L'UTILISATION DE L'AIDE
Article 37
L'utilisation de l'aide allouée est soumise au contrôle des services compétents du ministère chargé de la culture et à la présentation d’un rapport final technique et financier, approuvé par un commissaire aux comptes.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 84 15 Les services compétents peuvent, à tout moment, effectuer des opérations de contrôle sur terrain pour s’assurer de l’exécution du projet conformément aux engagements prévus dans la convention.
