Décret exécutif n° 25-314
· ج.ر عدد 84 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-314 du 19 Joumada Ethania 1447 correspondant au 10 décembre 2025 fixant les normes et les conditions d’attribution d'aide au titre de soutien public à l'industrie cinématographique, la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'aide
CHAPITRE 4 — INDEMNITES DES MEMBRES DE LA COMMISSION
Article 35
Les modalités d’attribution des honoraires et de l’indemnité forfaitaire sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la culture.
Ces honoraires sont versés aux membres de la commission ainsi qu'aux experts auxquels il est fait appel et qui ont étudié les dossiers, sur la base des procès-verbaux des délibérations.
