Décret exécutif n° 25-314
· ج.ر عدد 84 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-314 du 19 Joumada Ethania 1447 correspondant au 10 décembre 2025 fixant les normes et les conditions d’attribution d'aide au titre de soutien public à l'industrie cinématographique, la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'aide
CHAPITRE 3 — COMPOSITION ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D’AIDE
Article 30
La commission élabore un rapport annuel et un rapport d’évaluation de ses travaux et le transmet au ministre chargé de la culture.
