Décret exécutif n° 25-314
· ج.ر عدد 84 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-314 du 19 Joumada Ethania 1447 correspondant au 10 décembre 2025 fixant les normes et les conditions d’attribution d'aide au titre de soutien public à l'industrie cinématographique, la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'aide
CHAPITRE 3 — COMPOSITION ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D’AIDE
Article 29
Le demandeur est notifié de l’acceptation ou du rejet motivé de sa demande par le secrétariat, à travers tous supports disponibles.
Le demandeur dont le dossier est rejeté par la commission, peut introduire un recours auprès du ministre chargé de la culture, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
