Décret exécutif n° 25-314
· ج.ر عدد 84 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-314 du 19 Joumada Ethania 1447 correspondant au 10 décembre 2025 fixant les normes et les conditions d’attribution d'aide au titre de soutien public à l'industrie cinématographique, la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'aide
CHAPITRE 3 — COMPOSITION ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D’AIDE
Article 24
Le président de la commission est chargé de la coordination des activités de la commission, veille à l’application de son règlement intérieur, dirige les débats, supervise la préparation des réunions, arrête l’ordre du jour et transmet les convocations aux membres de la commission.
