Décret exécutif n° 25-314
· ج.ر عدد 84 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-314 du 19 Joumada Ethania 1447 correspondant au 10 décembre 2025 fixant les normes et les conditions d’attribution d'aide au titre de soutien public à l'industrie cinématographique, la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'aide
CHAPITRE 3 — COMPOSITION ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D’AIDE
Article 20
Les membres de la commission exercent leurs missions en toute neutralité et indépendance. Ils sont astreints à l'obligation de réserve et au secret des délibérations.
Ils ne doivent pas participer par des projets cinématographiques ou avoir de relation d’intérêt, directe ou indirecte, avec les postulants pour obtenir l’aide.
