Article 3

Ce compte retrace :

En recettes :

— le produit des redevances applicables aux billets d'entrée aux salles de cinéma ;

— le produit des taxes perçues à l'occasion de la délivrance des visas et autorisations prévus par la législation et la réglementation en vigueur dans le domaine de l'industrie cinématographique ;

— une quote-part du produit de la taxe de publicité, prévue à l'article 63 de la loi de finances complémentaire pour 2010 ;

— les dotations du budget de l'Etat et des collectivités locales ;

— toutes autres contributions ou ressources ;

— les dons et legs.

En dépenses :

— les aides destinées à la production, à la distribution, à l'exploitation et à 1'équipement cinématographique ;

— les dotations aux établissements sous tutelle, par décision du ministre chargé de la culture, au titre des dépenses liées aux opérations qui leur sont confiées, conformément au cahier des charges générales annexé au présent décret.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la culture fixe la nomenclature des recettes et des dépenses, retracée sur ce compte.