Décret exécutif n° 25-313
· ج.ر عدد 84 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-313 du 19 Joumada Ethania 1447 correspondant au 10 décembre 2025 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-157 intitulé « Fonds national pour le développement de la technique et de l'industrie cinématographiques »
Article 17
L'établissement sous tutelle bénéficiaire de la dotation, est tenu de fournir au ministère chargé de la culture un bilan à chaque étape de la réalisation de l'opération ou des opérations qui lui sont confiées et un bilan annuel.
Il est tenu de fournir un bilan sur la réalisation de l'opération ou des opérations au ministre chargé de la culture dans un délai de trois (3) mois, suivant la clôture de l'opération ou des opérations.
