Article 14

En cas de coproduction, l'établissement sous tutelle bénéficiaire de la dotation est tenu à ce qui suit :

— le choix du pavillon pour la présentation du film fasse l'objet d'une convention entre l'établissement sous tutelle bénéficiaire de la dotation et le producteur ou les coproducteurs du film ;

— l'exploitation du film, quel que soit le support ou le pays de projection, fasse l'objet d'une convention entre l’établissement sous tutelle bénéficiaire de la dotation et le producteur ou les coproducteurs ;

— les recettes reflètent son apport au budget du film au titre de la dotation.