Article 1er

Le présent décret a pour objet de fixer les mesures et les procédures spécifiques de prise en charge, par l'Etat, des travailleurs des entreprises économiques ayant fait l'objet de décisions de justice définitives ordonnant la confiscation de leurs biens dans le cadre des affaires de corruption, en application des dispositions de l'article 33 de l'ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances complémentaire pour 2022. 14 décembre 2025 Chapitre 1er Mesures et procédures particulières de prise en charge des travailleurs des entreprises économiques ayant fait l’objet de confiscation de leurs biens dans le cadre des affaires de corruption