Décret exécutif n° 25-312
· ج.ر عدد 82 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-312 du 10 Joumada Ethania 1447 correspondant au 1er décembre 2025 fixant les mesures de prise en charge, par l'Etat, des travailleurs des entreprises économiques ayant fait l’objet de confiscation de leurs biens dans le cadre des affaires de corruption
Article 17
La commission nationale établit son règlement intérieur, lors de sa première réunion, et le soumet à l’approbation du ministre chargé du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale.
