Article 5

Le décret exécutif n° 16-334 du 19 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 19 décembre 2016 susvisé, est complété par un article 19 bis, rédigé ainsi qu’il suit :

« Art. 19 bis. — L’organe peut, conformément à la législation en vigueur, exploiter les données reçues à travers le numéro vert gratuit et la plate-forme numérique, pour élaborer des programmes nationaux ou réaliser des études scientifiques et des rapports sur la protection et la promotion de l’enfant et la réalisation de son intérêt supérieur. ».