Décret exécutif n° 25-308
· ج.ر عدد 79 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-308 du 25 Joumada El Oula 1447 correspondant au 16 novembre 2025 fixant les conditions et les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement des centres spécialisés de protection de l’enfance
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 7
Il doit être tenu compte, lors de la création des centres de protection, de l’intérêt supérieur de l’enfant, de la densité de population de la wilaya concernée, de sa superficie géographique et de la couverture de toutes les régions du territoire national.
