Décret exécutif n° 25-308
· ج.ر عدد 79 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-308 du 25 Joumada El Oula 1447 correspondant au 16 novembre 2025 fixant les conditions et les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement des centres spécialisés de protection de l’enfance
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Les centres de protection sont des établissements publics à caractère administratif, dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Ils sont placés sous la tutelle du ministre chargé de la solidarité nationale.
