Article 7

Les dispositions du décret exécutif n° 07-349 du 7 Dhou El Kaâda 1428 correspondant au 17 novembre 2007 susvisé, sont complétées par des articles 5 bis, 5 ter et 5 quater, rédigés comme suit :

« Art. 5 bis. — Dans le cadre de l’accomplissement de ses missions, l’office peut être chargé, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, de ce qui suit :

— promouvoir l’organisation des services améliorés du pèlerinage et contrôler sa mise en œuvre ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 11

— conclure des contrats de partenariat ;

— effectuer toutes les actions mobilières, immobilières et financières liées à ses missions. ».

« Art. 5 ter. — L’office reçoit une contrepartie financière, versée par les agences de tourisme et de voyages, pour sa supervision de l’organisation de l’activité de la Omra.

Le montant de la contrepartie financière et les modalités de son versement, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs, du ministre chargé des finances et du ministre chargé du tourisme. ».

« Art. 5 quater. — Sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires, en cas de non-respect des engagements contractuels tenus, les agences de tourisme et de voyages autorisées à organiser les opérations du pèlerinage et de la Omra, sont passibles de mesures administratives prévues par les cahiers des charges relatifs à la sélection et au classement des agences de tourisme et de voyages prévus par les articles 4 bis et 5 ci-dessus. ».