Décret exécutif n° 25-305
· ج.ر عدد 78 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-305 du 25 Joumada El Oula 1447 correspondant au 16 novembre 2025 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-349 du 7 Dhou El Kaâda 1428 correspondant au 17 novembre 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l’office national du pèlerinage et de la Omra (ONPO)
Article 7
L'office adresse à l’autorité de tutelle, avant le 30 avril de chaque année, l'évaluation des montants devant être alloués pour l’année prochaine en vue de couvrir des charges réelles induites par les sujétions de service public qui lui sont imposées par le présent cahier des charges.
