Article 3

Les dispositions du décret exécutif n° 07-349 du 7 Dhou El Kaâda 1428 correspondant au 17 novembre 2007 susvisé, sont complétées par un article 3 bis, rédigé comme suit :

« Art. 3 bis. — L’office peut créer une annexe au Royaume d’Arabie Saoudite, en coordination avec le ministère chargé des affaires étrangères, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. ».