Décret exécutif n° 25-304
· ج.ر عدد 78 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-304 du 25 Joumada El Oula 1447 correspondant au 16 novembre 2025 définissant les modalités d’octroi de l’autorisation préalable de cession, au profit de personnes physiques ou morales étrangères, d’actions ou de parts sociales détenues dans le capital social d’une société de droit algérien exerçant dans l’un des secteurs stratégiques
Article 2
La présente autorisation préalable de l’opération de cession est délivrée au requérant, pour servir et valoir ce que de droit, dans la limite des dispositions de l’article 138 de la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021.
Cachet et signature Copies :
— Ministère chargé des finances.
— Ministère chargé du commerce intérieur.
— Banque d’Algérie.
— Agence algérienne de promotion de l’investissement.
(1) Dans le cas où le cessionnaire est une société de droit algérien détenue majoritairement par des étrangers, indiquez aussi la nationalité des personnes physiques étrangères.
