Décret exécutif n° 25-304
· ج.ر عدد 78 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-304 du 25 Joumada El Oula 1447 correspondant au 16 novembre 2025 définissant les modalités d’octroi de l’autorisation préalable de cession, au profit de personnes physiques ou morales étrangères, d’actions ou de parts sociales détenues dans le capital social d’une société de droit algérien exerçant dans l’un des secteurs stratégiques
Article 1er
Autorise la cession de … (nombre) … actions/parts sociales, détenues dans le capital social de la société… (raison sociale de la société, objet de l’opération de cession) … , par … (raison sociale/nom et prénom du cédant) … , au profit de… (raison sociale/nom et prénom du cessionnaire) … , acquéreur de ces actions/parts sociales, au prix convenu de cession fixé à… (prix de l’action/part sociale) … DA, pour un montant total de … (montant) … DA.
