Article 12

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Joumada El Oula 1447 correspondant au 16 novembre 2025.

Sifi GHRIEB.

ANNEXE الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية République algérienne démocratique et populaire Ministère .......................................

Décision portant autorisation préalable de cession, au profit de personnes physiques ou morales étrangères, d’actions ou de parts sociales détenues dans le capital social d’une société de droit algérien exerçant dans l’un des secteurs stratégiques N° ................. /année Vu la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020, notamment ses articles 50 et 52, modifiés ;

Vu le décret exécutif n° 21-145 du 5 Ramadhan 1442 correspondant au 17 avril 2021 fixant la liste des activités revêtant un caractère stratégique ;

Vu le décret exécutif n° 25-304 du 25 Joumada El Oula 1447 correspondant au 16 novembre 2025 définissant les modalités d’octroi de l’autorisation préalable pour la cession, au profit de personnes physiques ou morales étrangères, d’actions ou de parts sociales détenues dans le capital social d’une société de droit algérien exerçant dans l’un des secteurs stratégiques ;

Vu la demande de l’autorisation préalable de cession d’actions/parts sociales, introduite en date du (jj/mm/aaaa) par la société (raison sociale de la société, objet de l’opération de cession), auprès du (département ministériel dont relève l’activité de ladite société) ;

Vu la résolution du Conseil des participations de l’Etat n°........... du .............. portant .................................

(pour les entreprises publiques économiques) ;

Vu l’envoi n°....... du ................... émanant du ministère de la défense nationale ;

Vu l’envoi n°....... du ................... émanant du ministère chargé des affaires étrangères ;

Vu l’envoi n°....... du .................... émanant du ministère chargé de l’intérieur ;

Vu l’envoi n°....... du ................... émanant du ministère de la justice ;

Vu l’envoi n°....... du .................... émanant du ministère chargé des finances ;

Vu l’envoi n°....... du ................... émanant du ministère chargé du commerce intérieur ;

Vu l’envoi n°....... du .................. émanant du ministère chargé de la santé ;

Vu l’envoi n°....... du .................. émanant de la Banque d’Algérie ;

Considérant les éléments mentionnés dans la demande susvisée, soit :

— la société objet de l’opération de cession... (raison sociale)..., sise... (adresse du siège social)... exerçant son activité dans... (secteur stratégique concerné)... ayant pour représentant légal... (nom, prénom et fonction)..., signataire de la demande ;

— le cédant... (raison sociale/nom et prénom)..., sis... (lieu de résidence /adresse du siège social)... de nationalité... /de droit ..., souhaitant la cession de... (nombres d’actions/parts sociales)..., soit... (pourcentage %) du capital social, au prix convenu fixé à... (prix de l’action /part sociale) ...DA, pour un montant total de... (montant de la cession)... DA ;

— le cessionnaire... (raison sociale/nom et prénom)..., sis... (lieu de résidence /adresse du siège social)... de nationalité.../soumis au droit (1) ....., acquéreur de ...(nombres d’actions/parts sociales)..., soit... (pourcentage %)... du capital social, au prix convenu fixé à... (prix de l’action /part sociale)... DA, pour un montant total de... (montant de la cession)... DA ;

Décide :