Décret exécutif n° 25-300
· ج.ر عدد 87 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-300 du 24 Joumada El Oula 1447 correspondant au 15 novembre 2025 portant virement de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l’industrie
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2025, un montant de quatorze millions cinq cent mille dinars (14.500.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère de l’industrie, au programme « Compétitivité et développement industriels », sous-programme « Compétitivité industrielle », titre 4 « Dépenses de transfert ».
