Article 2

Les parcelles de terres agricoles, citées à l'article 1er ci-dessus, d'une superficie de 105 hectares, 67 ares et 99 centiares relevant du domaine privé de l'Etat, situées au niveau de la commune de Ramdane Djamel, wilaya de Skikda, sont délimitées conformément au plan annexé à l'original du présent décret.