Article 5

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 16 septembre 2025.

Sifi GHRIEB. 24 Rabie El Aouel 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 17 septembre 2025 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 62 7 DECISIONS INDIVIDUELLES