Décret exécutif n° 25-238
· ج.ر عدد 62 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-238 du 16 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 9 septembre 2025 fixant les conditions et les modalités de délivrance du visa d’exploitation cinématographique et du visa culturel
CHAPITRE 2 — Conditions et modalités de délivrance du visa d’exploitation cinématographique et du visa culturel
Article 9
En cas d’acceptation de la demande par la commission de visionnage des films, le visa d’exploitation cinématographique et/ou le visa culturel est délivré par le centre national du cinéma dans un délai n’excédant pas trente
(30) jours, à compter de la date du dépôt de la demande.
