Article 7

Sans préjudice des dispositions de l’article 5 de la loi n° 24-07 du 20 Chaoual 1445 correspondant au 29 avril 2024 susvisée, le dossier de demande d’obtention du visa culturel est déposé quarante (40) jours avant la date pour l’organisation des festivals et des manifestations cinématographiques en Algérie ou proposés par les représentations étrangères et les centres culturels étrangers accrédités, et ce, auprès des services du centre national du cinéma, contre récépissé de dépôt.

La demande est accompagnée d’un dossier administratif et technique comportant, notamment les documents suivants :

— un formulaire de demande signé par le demandeur ;

— une copie du film ;

— le programme de la manifestation culturelle ;

— la date et les lieux de projection du film ;

— une copie des statuts s’agissant des associations culturelles.