Article 6

Sans préjudice des dispositions de l’article 5 de la loi n° 24-07 du 20 Chaoual 1445 correspondant au 29 avril 2024 susvisée, le dossier de demande d’obtention du visa d’exploitation cinématographique est déposé auprès des services du centre national du cinéma, contre récépissé de dépôt.

La demande est accompagnée d’un dossier administratif et technique comportant, notamment les documents suivants :

— un formulaire de demande signé par le demandeur ;

— une copie du film ;

— une copie des contrats conclus pour la distribution ou l’exploitation du film ;

— une copie des statuts de la personne morale ;

— une copie de l’extrait du registre du commerce ;

— le numéro d’identification fiscale ;

— la date et les lieux de projection du film ;

— l’autorisation d’exercice de l’activité de distribution cinématographique, en cours de validité. 24 Rabie El Aouel 1447