Décret exécutif n° 25-238
· ج.ر عدد 62 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-238 du 16 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 9 septembre 2025 fixant les conditions et les modalités de délivrance du visa d’exploitation cinématographique et du visa culturel
Article 1er
En application des dispositions des articles 36 et 40 de la loi n° 24-07 du 20 Chaoual 1445 correspondant au 29 avril 2024 relative à l’industrie cinématographique, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités de délivrance du visa d’exploitation cinématographique et du visa culturel.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 62 5
