Article 12

Le concerné peut introduire un recours à l’encontre de la décision de refus de délivrance du visa d’exploitation cinématographique, auprès du ministre chargé de la culture, dans les délais fixés par la législation en vigueur.

La décision de refus de délivrance du visa culturel est susceptible de recours auprès du ministre chargé de la culture, dans un délai de huit (8) jours, à compter de sa notification. Il est statué sur ce recours dans un délai n’excédant pas huit (8) jours, à compter de son dépôt, le concerné en est immédiatement notifié. En cas de rejet du recours, le concerné peut saisir la juridiction administrative compétente.