Décret exécutif n° 25-238
· ج.ر عدد 62 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-238 du 16 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 9 septembre 2025 fixant les conditions et les modalités de délivrance du visa d’exploitation cinématographique et du visa culturel
CHAPITRE 2 — Conditions et modalités de délivrance du visa d’exploitation cinématographique et du visa culturel
Article 11
En cas de rejet de la demande, le demandeur est notifié de l’avis de la commission de visionnage des films par le centre national du cinéma en vertu d’une décision motivée, dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date du dépôt de la demande.
