Article 9

Le directeur de l'action sociale et de la solidarité de wilaya procède à une enquête sociale, à travers les cellules de proximité de solidarité relevant de l'agence de développement social sur les demandeurs de bénéfice du programme de la famille productive pour s’assurer de leur situation sociale.

Après vérification que les dossiers contiennent toutes les pièces administratives nécessaires, le directeur de l'action sociale et de la solidarité de wilaya procède à leur transmission, accompagnés des enquêtes sociales effectuées par les cellules de proximité de solidarité, à la commission prévue par l'article 10 ci-dessous.