Article 8

Les demandeurs de bénéfice du programme de la famille productive sont inscrits au niveau des directions de l'action sociale et de la solidarité de la wilaya de leur lieu de résidence, dans un registre spécial avec dépôt d'un dossier, en contrepartie de la remise d'un récépissé.

Le dossier doit comprendre les pièces suivantes :

— une demande de l'intéressé ;

— un extrait de naissance ;

— un certificat de résidence ;

— les documents attestant les qualifications artisanales, les compétences professionnelles ou l'attestation de formation ;

— une attestation de non revenu ;

— des attestations de non affiliation à aucun organisme de sécurité sociale.

L'inscription à ce programme peut être effectuée, aussi, à travers la plate-forme électronique créée à cet effet, qui permet d'assurer le suivi et d'éviter le double bénéfice des différents aides, dispositifs ou programmes de soutien de l'Etat, à travers l'interopérabilité.