Article 7

Pour bénéficier du programme de la famille productive, le demandeur doit remplir les conditions ci-après :

— être de nationalité algérienne ;

— avoir l'âge de dix-neuf (19) ans révolus ;

— être résident en Algérie ;

— disposant de qualifications artisanales ou de compétences professionnelles acquises, validées ou résultant d'une formation, conformément à la réglementation en vigueur ;

— ne disposant pas d'un revenu quelle que soit sa nature ;

— n'ayant pas bénéficié d'aides, de dispositifs ou de programmes de soutien de l'Etat ;

— avoir la capacité d'exercer les activités productives prévues à l'article 6 ci-dessus ;

— s'engager à utiliser les matériels ou les appareils ou les équipements dans l'exercice effectif de l'activité.