Décret exécutif n° 25-236 · ج.ر عدد 61 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-236 du 16 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 9 septembre 2025 fixant les conditions et les modalités de bénéfice du programme de la famille productive

Article 22

Les dépenses inhérentes au financement du programme de la famille productive, sont prises en charge sur les crédits inscrits, annuellement, au portefeuille de programmes du ministère chargé de la solidarité nationale.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.