Article 20

Le suivi de la mise en œuvre et le contrôle du programme de la famille productive, sont assurés par les services de la direction de l'action sociale et de la solidarité de wilaya.

Sauf cas de force majeure, le non-respect des obligations prévues dans la convention citée à l'article 17 ci-dessus, entraîne la résiliation de cette convention sans préjudice de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, pour la récupération des matériels, des appareils et des équipements octroyés.