Article 17

Les matériels, les appareils et les équipements sont enregistrés sur un registre spécial, coté et paraphé par le directeur de l'action sociale et de la solidarité de la wilaya, et remis aux bénéficiaires, contre récépissé, et ce, après conclusion d'une convention entre le directeur de l'action sociale et de la solidarité de wilaya et le bénéficiaire, qui doit prévoir l'utilisation exclusive des matériels, des appareils et des équipements pour l'exercice de l'activité.