Article 14

En cas de refus de sa demande, le demandeur peut introduire un recours auprès du ministre chargé de la solidarité nationale dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de la notification de la décision de la commission.

Le ministre chargé de la solidarité nationale se prononce sur le recours dans un délai n’excédant pas trente (30) jours.