Décret exécutif n° 25-236
· ج.ر عدد 61 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-236 du 16 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 9 septembre 2025 fixant les conditions et les modalités de bénéfice du programme de la famille productive
Article 13
La commission fixe la liste définitive des familles productives bénéficiaires ainsi que les matériels, les appareils et les équipements dont bénéficient ces familles.
La liste définitive est transmise par le président de la commission au wali, pour approbation.
La décision de la commission est notifiée, par écrit, aux demandeurs de bénéfice du programme de la famille productive.
