Article 12

La commission se réunit chaque six (6) mois et chaque fois que nécessaire, sur convocation de son président.

Elle prend ses décisions à la majorité des voix de ses membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les réunions de la commission font l’objet de procès-verbaux, signés par tous les membres présents et transcrits sur un registre spécial, coté et paraphé par le président.