Article 10

Il est créé au niveau de la direction de l'action sociale et de la solidarité de wilaya, une commission présidée par le directeur de l'action sociale et de la solidarité de wilaya, chargée d'étudier et de se prononcer sur les demandes de bénéfice du programme de la famille productive, désignée ci-après la "commission".

La commission est composée :

— du directeur de wilaya chargé de la formation et de l’enseignement professionnels, ou son représentant ;

— du directeur de wilaya chargé de l'agriculture, ou son représentant ;

— du directeur de wilaya chargé du commerce intérieur, ou son représentant ;

— du directeur de wilaya chargé du tourisme et de l’artisanat, ou son représentant ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 61 7

— du directeur de wilaya chargé de la santé, ou son représentant ;

— du directeur de wilaya chargé de l'emploi, ou son représentant ;

— du représentant du ministère chargé des micro-entreprises ;

— du directeur de l’antenne régionale de l'agence de développement social, ou son représentant.

La commission peut faire appel à toute personne qualifiée susceptible de l'aider dans ses travaux.