Décret exécutif n° 25-235
· ج.ر عدد 60 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-235 du 10 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 3 septembre 2025 portant dissolution de l'agence nationale de promotion du commerce extérieur et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels à l'organisme algérien des exportations
Article 4
Le ministre chargé du commerce extérieur prend les mesures nécessaires à la sauvegarde, à la protection et à la conservation des archives.
