Décret exécutif n° 25-233
· ج.ر عدد 60 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-233 du 10 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 3 septembre 2025 portant création, organisation et fonctionnement de l'organisme algérien de l’importation
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
L'organisme est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du ministre chargé du commerce extérieur.
