Décret exécutif n° 25-233
· ج.ر عدد 60 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-233 du 10 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 3 septembre 2025 portant création, organisation et fonctionnement de l'organisme algérien de l’importation
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 23
Le projet de budget, élaboré par le directeur général de l’organisme, est soumis, après délibération du conseil d'orientation, à l'approbation du ministre chargé du commerce extérieur et du ministre chargé des finances.
