Décret exécutif n° 25-209
· ج.ر عدد 49 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-209 du 27 Moharram 1447 correspondant au 23 juillet 2025 complétant le décret exécutif n° 93-242 du 4 Joumada El Oula 1414 correspondant au 20 octobre 1993 portant création du centre national des sports et des loisirs de Tikjda
Article 6
La contribution financière due par l'Etat en contrepartie des sujétions de service public assurées par le centre est versée, annuellement, à ce dernier, conformément aux dispositions et aux procédures prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
